La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche)Art. L.434-3Rôle des associations dans la gestion de la pêcheLes associations de pêche protègent les poissons et les rivières, gèrent la pêche et sont regroupées par département., L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche)Art. L.436-1Conditions pour exercer le droit de pêchePour pêcher, il faut être membre d'une association de pêche et payer une cotisation et une redevance, sauf le jour annuel dédié à la promotion de la pêche., R. 434-25 (Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une association)Art. R.434-25Adhésion obligatoire des pêcheurs amateurs à une associationLes pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée pour pratiquer leur activité. et R. 434-26 (Agrément des associations de pêche)Art. R.434-26Agrément des associations de pêcheLes associations de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent obtenir un agrément du préfet, qui peut être retiré sur avis d'une fédération départementale. ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2012 (Règles pour l'agrément des associations de pêcheurs)Règles pour l'agrément des associations de pêcheursLes associations de pêcheurs doivent être agréées par le préfet et suivre des règles strictes pour protéger la pêche et les milieux aquatiques. fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement (Rôle des associations dans la gestion de la pêche)Art. L.434-3Rôle des associations dans la gestion de la pêcheLes associations de pêche protègent les poissons et les rivières, gèrent la pêche et sont regroupées par département. et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2020,
Arrête :