Arrêté du 25 août 2020

Article 4

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Article 4

Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Mise à jour des statuts pour les associations de pêche

Résumé. Les associations de pêcheurs doivent mettre à jour leurs statuts dans les deux ans.

Les associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parArrêté du 24 septembre 2021art. 2 : Modification des statuts des associations de pêche

En résumé. Le délai pour mettre les statuts en conformité passe de 12 à 24 mois.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance