ARRÊTÉ du 25 août 2015
fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin
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Arrêté du 25 août 2015 sur les élections professionnelles au Haras national du Pin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-13-4 (Gouvernance du Haras national du Pin) et D. 653-28-2 (Organisation du conseil d'administration pour la reproduction animale) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin,
Arrête :
Fait le 25 août 2015.
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le lundi 31 août 2015