ARRÊTÉ du 25 août 2015

Titre V : LE VOTE

Créé le 31 août 2015

Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Titre V : LE VOTE
Article 7