ARRÊTÉ du 25 août 2015

Titre II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des agents publics et vérification des listes électorales

Résumé. Les agents publics peuvent voter aux élections professionnelles et les électeurs ont 15 jours pour vérifier leur inscription.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Conditions pour être électeur dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics, titulaires ou contractuels sous certaines conditions, peuvent voter aux élections professionnelles.

Sont électeurs :

  • les agents titulaires en position d'activité, à temps plein ou à temps partiel, en congés maladie, en congés maternité, en congés de longue maladie, de longue durée, en congés de formation ;
  • les agents mis à disposition en fonctions au sein de l'établissement public ;
  • les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentissage, emploi avenir, CAE - CUI…), bénéficiant d'un contrat de durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré (congé maladie, congé maternité, congé de grave maladie, congé de formation) ou en congé parental.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

En vigueur depuis le 31 août 2015

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Vérification et réclamation des inscriptions électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste électorale et faire des réclamations dans les 15 jours après l'affichage de la liste.

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'établissement public Haras national du Pin et affichée au moins six semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier ou par mail adressé au directeur général ou à son représentant dans les quinze jours qui suivent l'affichage de la liste. Le directeur général statue dans un délai de huit jours sur ces réclamations.
Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général ou à son représentant par toute personne ayant intérêt à agir.

En vigueur depuis le lundi 31 août 2015

Titre II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES
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