Arrêté du 24 septembre 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prérogatives de contrôle des machines à sous

Résumé. Les fonctionnaires de la police judiciaire peuvent accéder librement aux casinos et aux machines à sous pour les contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-31 → Version 3
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-31

Historique des versions

Source : Légifrance