Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de machines à sous en réserve
Résumé. Les casinos peuvent garder jusqu'à la moitié de leur nombre autorisé de machines à sous dans une réserve sécurisée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17