Arrêté du 24 septembre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 68-17

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Limitation du nombre de machines à sous en réserve

Résumé. Les casinos peuvent garder jusqu'à la moitié de leur nombre autorisé de machines à sous dans une réserve sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 68-17 → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 68-17

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