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Arrêté du 24 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de directeur des services de greffe judiciaires) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires peut maintenant être commun à plusieurs concours et comprend un président et au moins quatre fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme des épreuves écrites des concours de magistrats

Résumé. Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours de magistrats est mis à jour pour inclure des sujets comme la procédure civile, prud'homale, pénale, et l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2016Art.
- Arrêté du 29 avril 2016
Art. null

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications des noms de tribunaux

Résumé. Les changements sur les noms des tribunaux commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme des épreuves écrites des concours de magistrats) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4