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Arrêté du 24 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury de recrutement des greffiers judiciaires

Résumé. Le jury de recrutement des greffiers judiciaires est désormais nommé par arrêté du garde des sceaux et peut être commun à plusieurs concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de l'épreuve écrite des concours de magistrat

Résumé. Le programme de l'épreuve écrite des concours de magistrat est mis à jour pour inclure les organisations et compétences des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que les procédures civile, prud'homale et pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 2016Art.
- Arrêté du 29 avril 2016
Art. null

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications des noms de tribunaux

Résumé. Les changements dans les noms des tribunaux entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme de l'épreuve écrite des concours de magistrat) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4