Arrêté du 24 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Source : Légifrance