En vigueur depuis le 5 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires
Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en application et de le publier au Journal officiel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.