Arrêté du 24 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme de l'épreuve écrite des concours de magistrat) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications des noms de tribunaux

Résumé. Les changements dans les noms des tribunaux entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Modification du programme de l'épreuve écrite des concours de magistrat) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Source : Légifrance