Créé le 5 octobre 2019
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 24 septembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019
Créé le 5 octobre 2019
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019