Arrêté du 24 septembre 2018

Article 10

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Article 10

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur. La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Preuve de constitution de garanties financières par consignation

Résumé. Un récépissé de consignation de la Caisse des dépôts prouve qu'une garantie financière a été constituée, sur présentation d'un arrêté préfectoral et des justificatifs d'identité.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur. La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance