Arrêté du 24 septembre 2018

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance