Arrêté du 24 septembre 2018

Article 9

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Article 9

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouvant les garanties financières doit suivre un modèle spécifique pour être valable.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance