Arrêté du 24 septembre 2018

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement (Délais pour la mise en conformité des garanties financières), l'exploitant présente tous les cinq ans, à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d'une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'exploitant transmet à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, dans les trente jours qui suivent le délai d'expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), la liste et le document attestant de la constitution des garanties financières cités à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Mise à jour des garanties financières pour les installations

Résumé. Les exploitants doivent mettre à jour et transmettre aux préfets les garanties financières pour leurs installations tous les cinq ans.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement (Délais pour la mise en conformité des garanties financières), l'exploitant présente tous les cinq ans, à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d'une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'exploitant transmet à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, dans les trente jours qui suivent le délai d'expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées), la liste et le document attestant de la constitution des garanties financières cités à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées).

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance