Arrêté du 24 septembre 2018

Article 6

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Article 6

Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) et du document attestant de la constitution des garanties financières.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Transmission des modifications de garanties financières

Résumé. Les modifications de la liste des établissements ou des montants de garantie financière doivent être transmises aux préfets concernés dans un délai de trente jours.

Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 (Obligations de transmission des garanties financières pour les installations classées) et du document attestant de la constitution des garanties financières.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance