Arrêté du 24 septembre 2018

Article 8

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Article 8

En cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée selon les modalités de l'article R. 516-3 du code de l'environnement (Utilisation des garanties financières par le préfet), l'exploitant en informe avant sept jours l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation.
En cas de poursuite de l'activité sur les établissements faisant l'objet de la mutualisation, l'exploitant transmet sous un mois à l'ensemble des préfets une mise à jour du document attestant de la nouvelle constitution des garanties financières mutualisées ou des garanties financières individuelles par établissement.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Délais d'information et mise à jour des garanties financières

Résumé. L'exploitant doit informer les préfets dans un délai de sept jours en cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée, et mettre à jour le document attestant des garanties financières dans un mois si l'activité continue.

En cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée selon les modalités de l'article R. 516-3 du code de l'environnement (Utilisation des garanties financières par le préfet), l'exploitant en informe avant sept jours l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation.
En cas de poursuite de l'activité sur les établissements faisant l'objet de la mutualisation, l'exploitant transmet sous un mois à l'ensemble des préfets une mise à jour du document attestant de la nouvelle constitution des garanties financières mutualisées ou des garanties financières individuelles par établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance