Arrêté du 24 septembre 2018

Article 5

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Article 5

L'exploitant tient une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d'entre eux la référence de l'arrêté d'autorisation de l'établissement tel que prévu au II du R. 516-2 ainsi que le montant de la garantie financière individuelle.
Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d'un document attestant de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Transmission de la liste des établissements couverts par une garantie financière

Résumé. L'exploitant d'une installation doit tenir une liste des établissements couverts par une garantie financière mutualisée et la transmettre aux préfets concernés.

L'exploitant tient une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d'entre eux la référence de l'arrêté d'autorisation de l'établissement tel que prévu au II du R. 516-2 ainsi que le montant de la garantie financière individuelle.
Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d'un document attestant de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance