Arrêté du 22 mars 2017

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé (Intérêts sur les sommes gérées par les administrateurs judiciaires), il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignés en application dudit article, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement. »

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Taux d'intérêt pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les sommes versées par les mandataires judiciaires sont fixés à 0,75 % par an et versés tous les trois mois.

A l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé (Intérêts sur les sommes gérées par les administrateurs judiciaires), il est inséré un alinéa 2 ainsi rédigé :
« Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignés en application dudit article, sont calculés au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versés trimestriellement. »

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