ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Taux d'intérêt pour les comptes des administrateurs judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les comptes à terme des administrateurs judiciaires sont fixés à 0,75 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition et ouverts ou renouvelés postérieurement à la publication du présent arrêté sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,75 %.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance