JORF n°0228 du 2 octobre 2014

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines ;

Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Yvelines du 23 juin 2013 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 > > Art. 1 > >

Article 2

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone