ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

Créé le 3 octobre 2014

Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014