ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques), le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des électrificateurs non conformes

Résumé. Si un électrificateur de clôture ne respecte pas les règles de sécurité, son fabricant doit le modifier et demander une nouvelle certification.

Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques), le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance