En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des électrificateurs non conformes
Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques), le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.