ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques) et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Identification des électrificateurs de clôture conformes

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent identifier les électrificateurs de clôture qui respectent les normes de sécurité et peuvent être commercialisés.

Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 (Limites de sécurité pour les clôtures électriques) et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance