ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 (Contrôle de sécurité des électrificateurs de clôture) à 5 (Modifications des électrificateurs non conformes) sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des vérifications techniques pour les électrificateurs de clôture

Résumé. Les vérifications et mesures prises pour les électrificateurs de clôture sont enregistrées dans une documentation technique et transmises à un organisme habilité qui informe le ministre de l'agriculture.

Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 (Contrôle de sécurité des électrificateurs de clôture) à 5 (Modifications des électrificateurs non conformes) sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance