En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des vérifications techniques pour les électrificateurs de clôture
Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 (Contrôle de sécurité des électrificateurs de clôture) à 5 (Modifications des électrificateurs non conformes) sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé. Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.