Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Créé le 18 novembre 2006 · En vigueur du 22 août 2008 au 17 octobre 2012
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
I. - Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :
11. Les données qui font l'objet d'un traitement automatisé sont :
- conservées, en cas d'échec jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 41 ans ;
- transférées en cas de réussite, dans la base de gestion des personnels ;
- détruites dès que l'administration est informée du décès du candidat ;
- conservées, en cas de réussite, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne l'âge de 41 ans, sans faire l'objet d'un transfert dans la base de gestion.
12. Les données qui font l'objet d'un traitement non automatisé sont :
- détruites la cinquième année qui suit la date de candidature, en cas d'échec ;
- classées en archives courantes, en cas de réussite ;
- détruites dès que l'administration est informée du décès du candidat ;
- les relevés de punitions et des informations relatives aux difficultés rencontrées dans l'enfance sont détruits après la prise de décision à l'admission à un emploi dans la gendarmerie nationale.
13. Les données relatives aux tests effectués par les candidats sont :
- détruites la cinquième année qui suit la date de candidature en cas d'échec ;
- classées en archives courantes, en cas de réussite ;
- détruites dès que l'administration est informée du décès du candidat.
II. - Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :
Les données sont conservées jusqu'à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec l'organisme gestionnaire, selon qu'il soit d'active ou de réserve.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Les informations relatives aux sanctions disciplinaires sont conservées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 15 juillet 2005 susvisé.
Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.