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Arrêté du 10 octobre 2006

Article 2

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 18 novembre 2006 · En vigueur du 22 août 2008 au 17 octobre 2012

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

I.-Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :

11. Concernant les données qui font l'objet d'un traitement automatisé, celles relatives :

-à l'identité : qualité, sexe, noms de famille et d'usage, prénoms, titre, date, lieu, département et pays de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, courriel ;

-à la situation familiale : du candidat (situation de famille, nombre d'enfants), du conjoint (nom de famille), des parents (lieu de naissance, profession, secteur d'activité) ;

-à la situation militaire : statut, grade, date de nomination dans le grade, arme, position au regard du service national, situation militaire actuelle ou antérieure, identifiant défense ou numéro de matricule, historique des affectations, bureau ou centre de service national, date de début et de fin de service, date de l'appel de préparation à la défense, préparation militaire, affectation actuelle, recrutement officier (région de gendarmerie et groupement d'affectation, date d'entrée en gendarmerie, statut, durée des services militaires, date de fin de contrat, date du certificat d'aptitude technique, date d'intégration de carrière, date des diplômes de qualification, spécialité, avis hiérarchiques) ;

-à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, qualifications, permis de conduire, brevets, certificats, école de formation initiale, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance ;

-à la candidature à l'engagement : dossier (date de décès éventuel, numéro de candidat et de candidature, type de candidature, centre de sélection, unité de prise en compte initiale, code postal de la gare de départ, date de disponibilité, date de dépôt de candidature, état d'avancement du dossier, numéro de candidat et de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, avis sur la candidature), pour les candidats officiers (choix de l'option du concours à l'oral et à l'écrit, préférence de poste), intervention (numéro, indicateur d'importance, objet, origine intervenant, code intervenant, dates d'envoi et réception, réponse, suivi de dossier), tests (épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, motif de l'échec aux tests physiques, niveau général d'aptitude, résultats des tests de langues, avis, classement final), concours et examens (âge du candidat, type de concours ou examen, spécialités, date, résultats, notes, classement), décision (affectation, décision, école d'affectation, date d'entrée en école, numéro d'archive) ;

-à la santé : taille, date de visite médicale, aptitude ou inaptitude.

12. Concernant les données qui font l'objet d'un traitement non automatisé, celles relatives :

-à l'identité : photographie, nom d'épouse, numéro d'identification de gendarme ;

-à la situation familiale : du candidat (nombre de frères et sœurs), du conjoint (prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation professionnelle, situation du conjoint), des parents (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale, parent militaire ou ex-militaire), des tuteurs (nom de famille, adresses, profession, lien de parenté, période de tutorat), des beaux-parents (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, situation au regard de l'état civil, parent militaire ou ex-militaire), des frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, beaux-frères et belles-sœurs du candidat et du conjoint du candidat (lien familial, nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession), autres parents dans l'armée (lien de parenté, parent militaire ou ex-militaire) ;

-à la situation militaire : emploi de réserviste, recrutement officier (état signalétique et des services, relevé de punitions et récompenses, feuilles de notes) ;

-à la candidature à l'engagement : dossier (déclarations du candidat, situation actuelle, professions actuelles et antérieures, fonction de chef d'entreprise, candidat bénéficiaire d'une pension, difficultés rencontrées dans l'enfance, motivations), pour les candidats officiers (année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie), pour les candidats sous-officiers (déclaration de choix du régime territorial), pour les candidats volontaires d'outre-mer (déclaration d'acceptation de servir en métropole).

13. Concernant les tests effectués par les candidats, celles relatives :

-à l'identification : numéro informatique d'identification du candidat ;

-à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, âge du candidat ;

-à la situation militaire : codification de l'origine de la candidature ;

-à l'identification de la session : numéro de session ;

-à l'identification du centre de sélection : numéro d'identification du centre de sélection ;

-à la formation et à l'instruction : niveau d'étude du candidat ;

-aux réponses aux tests de personnalité : réponses à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 1, réponses à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2 ;

-aux avis aux tests de personnalité : résultats des scores et des seuils (avis à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 1, scores obtenus selon les seuils, avis à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2, scores obtenus selon les échelles, avis final à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 1, avis final à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2) ;

-aux réponses aux tests d'aptitude professionnelle : réponses aux épreuves d'aptitude professionnelle n° s 3, 4, 5, 6, aux épreuves d'anglais, réponses aux tests techniques n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, réponses au test de culture générale n° 5, réponses au test de comptabilité, réponses au test de sous-officiers testeurs ;

-aux résultats aux tests d'aptitude professionnelle : résultats en notes brutes et en notes étalonnées (des épreuves d'aptitude professionnelle n° s 3, 4, 5, 6, et d'anglais, des tests techniques n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, du test de culture générale n° 5, du test de comptabilité, du test de sous-officiers testeurs) ;

-à l'état des résultats des tests par type de sélection : avis final des tests de personnalité et résultats en notes étalonnées des tests d'aptitude professionnelle ;

-à l'édition des protocoles des tests de personnalité.

II.-Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :

-à l'identité : civilité, nationalité, noms, prénoms, photographie, date et lieu de naissance, date de décès, sexe, adresses, numéros de téléphone, courriel, références de la carte professionnelle, références de la carte de circulation, passeport, numéro d'identification de gendarme, identifiant défense ;

-au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

-à la situation familiale : situations de famille actuelle et passée, célibat géographique, conjoints (nom d'usage, de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation, employeur, catégorie d'employeur, activité), enfants (nombre, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, filiation, date d'arrivée au foyer, à charge ou non, dates de prise en charge, situation familiale de rattachement) ;

-à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, brevets, formation militaire (lycée), langues étrangères pratiquées, formations civiles et cursus scolaire suivi, formation professionnelle, décorations, distinctions, récompenses, citations, qualifications, dominante, spécialité, suivi des stages, recyclage des stages, suivi des demandes de stage, examens et concours, classement et note du stage initial en gendarmerie, permis de conduire ;

-au logement : caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service, date d'occupation, unité responsable, unité d'entretien, budget de rattachement, nombre de personnes hébergées ;

-à la vie professionnelle : employeurs antérieurs, origine du recrutement, dates administratives, dernier grade obtenu avant l'entrée en gendarmerie, date et lieu de prestation de serment, activités à risque, historique des contrats, historique des positions, absences, catégorie, statut, grades et postes successifs et actuels, emplois successifs, habilitations, indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin, indicateur de régime outre-mer (lié aux mutations), missions successives, historique des appréciations annuelles et des notations effectuées selon les garanties statutaires, feuilles de notes, avancement, commission d'avancement, tableau d'avancement, fiches de vœux, lieux limitant l'indépendance du militaire, mutation (nombre, référence fiche de vœux, cause, motif, caractéristiques de la mutation, autorité de mutation, statut, date prévisionnelle d'affectation, date et numéro de décision, indemnité liée au poste, poste, fonction et unité d'affectation prévue), historique des campagnes, fonction interne (membre de commissions, de représentations, d'organismes sociaux, candidature), données de temps et d'ancienneté, sanctions, restrictions d'emploi, congé de maladie, congé de maternité, mesure de sortie d'activité, indicateur d'activité à la retraite ;

-à la situation économique et financière : coordonnées bancaires, caisse de cotisation (mutuelle), plan de roulement, modalité d'activité (durée du travail), solde et numéro du livret de solde, indices de traitement actuel, échelle, échelon, chevron, date de passage (dans l'échelle, l'échelon ou le chevron), montant brut, indemnités / retenues permanentes, paiement complémentaire (rubrique, montant, date d'origine et numéro d'affectation), taux d'invalidité ;

-à la santé : taille, groupe sanguin, taux d'invalidité, suivi des blessures (dates, types, causes, numéro d'enregistrement, corps ou organisme d'enregistrement), aptitudes et inaptitudes médicales, convocation médicale ;

-aux événements graves : lieu, tué ou blessé, imputabilité au service, circonstances, commentaires, nombre de jours d'interruption temporaire de travail.

L'information relative au numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations nécessaires à la transmission d'informations entre le fichier des personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les organismes visés à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 .

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 24 septembre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mercredi 17 octobre 2012

Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : I.-Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale : 11\. Concernant les données qui fontl'objet d'un traitement automatisé, celles relatives : \-à l'identité : qualité, sexe, noms de famille etd'usage, prénoms, titre, date, lieu, département et pays de naissance, nationalité, adresses,numéros de téléphone, courriel ; \-àla situation familiale : du candidat (situation de famille, nombre d'enfants), du conjoint (nom de famille), des parents (lieu de naissance, profession, secteur d'activité) ; \-àla situation militaire : statut, grade,date de nomination dans le grade, arme, position au regard du service national, situation militaire actuelleou antérieure, identifiant défense ou numéro de matricule, historique des affectations, bureau ou centre de service national, date de début et de fin deservice, date de l'appel de préparation à la défense, préparation militaire, affectation actuelle, recrutement officier (région de gendarmerie et groupement d'affectation, date d'entrée en gendarmerie, statut, durée des services militaires, datede fin de contrat, date du certificat d'aptitude technique, date d'intégration de carrière, date des diplômes de qualification, spécialité, avis hiérarchiques); \-àla formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, qualifications, permis de conduire, brevets, certificats, école de formation initiale, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance; \-à

la candidature à l'engagement : dossier (date de décès éventuel, numéro de candidat et de candidature, type de candidature, centre de sélection, unité de prise en compte initiale, code postal de la gare de départ, date de disponibilité, date de dépôt de candidature, état d'avancement du dossier, numéro de candidat et de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, avis sur la candidature), pour les candidats officiers (choix de l'option du concours à l'oral et à l'écrit, préférencede poste), intervention (numéro, indicateur d'importance, objet, origine intervenant, code intervenant, dates d'envoiet réception, réponse, suivi de dossier), tests (épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, motif de l'échec aux tests physiques, niveau général d'aptitude, résultats des tests de langues, avis, classement final), concours et examens(âge du candidat, type de concours ou examen, spécialités, date, résultats, notes, classement), décision (affectation, décision, école d'affectation, date d'entrée en école, numéro d'archive) ; \-àla santé : taille, date de visite médicale, aptitude ou inaptitude. 12\. Concernant lesdonnées qui font l'objet d'un traitement non automatisé, celles relatives : \-à l'identité : photographie, nom d'épouse, numéro d'identification de gendarme ; \-à la situation familiale : du candidat (nombre de frères et sœurs), du conjoint (prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation professionnelle, situation du conjoint), des parents (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale, parent militaire ou ex-militaire), des tuteurs (nom de famille, adresses, profession, lien de parenté, période de tutorat), des beaux-parents (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession, situation au regard del'état civil, parent militaire ou ex-militaire), des frères, sœurs, demi-frères, demi-sœurs, beaux-frères et belles-sœurs du candidat et du conjoint du candidat (lien familial, nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession), autres parents dansl'armée (liende parenté, parent militaire ou ex-militaire) ; \-àla situation militaire : emploi de réserviste, recrutement officier (état signalétique etdes services, relevéde punitions et récompenses, feuilles de notes) ; \-à la candidature à l'engagement : dossier (déclarations du candidat, situation actuelle, professions actuelles et antérieures, fonction de chef d'entreprise, candidat bénéficiaire d'une pension, difficultés rencontrées dans l'enfance, motivations), pour les candidats officiers (année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie), pour les candidats sous-officiers (déclaration de choix du régime territorial), pour les candidats volontaires d'outre-mer (déclaration d'acceptation de servir en métropole). 13\. Concernant les tests effectués par les candidats, celles relatives: \-àl'identification : numéro informatique d'identification du candidat ; \-à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, âge du candidat ; \-à la situation militaire : codificationde l'origine de la candidature ; \-à l'identification de la session : numérode session ; \-à l'identificationdu centre de sélection : numérod'identification du centre de sélection ; \-à la formation et à l'instruction : niveau d'étude du candidat ; \-aux réponses aux testsde personnalité : réponses à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 1, réponses à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2 ; \-aux avis aux testsde personnalité : résultats des scores et des seuils (avis à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 1, scores obtenus selon les seuils, avis à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2, scores obtenus selon les échelles, avis final à l'épreuved'aptitude professionnelle n° 1, avis final à l'épreuve d'aptitude professionnelle n° 2) ; \-aux réponses aux tests d'aptitude professionnelle: réponses aux épreuves d'aptitude professionnelle n° s 3, 4, 5, 6, aux épreuves d'anglais, réponses aux tests techniques n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, réponses au testde culture générale n° 5, réponses au test de comptabilité, réponses au test de sous-officiers testeurs ; \-aux résultats aux tests d'aptitude professionnelle : résultats en notes bruteset en notes étalonnées (des épreuves d'aptitude professionnelle n° s 3, 4, 5, 6, et d'anglais, des tests techniques n° s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,du test de culture générale n° 5, du testde comptabilité, du testde sous-officiers testeurs); \-à l'état des résultats des tests par type de sélection : avis final des tests de personnalité et résultats en notes étalonnées des tests d'aptitude professionnelle ; \-à l'édition des protocoles des tests de personnalité. II.-Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale : \-à l'identité : civilité, nationalité, noms, prénoms, photographie, date et lieu de naissance, date de décès, sexe, adresses, numéros de téléphone, courriel, références de la carte professionnelle, référencesde la carte de circulation, passeport, numéro d'identification de gendarme, identifiant défense ; \-au numérod'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques; \-àla situation familiale : situations de famille actuelle et passée, célibat géographique, conjoints (nom d'usage, de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, numéro d'identification gendarmerie et unité d'affectation, employeur, catégorie d'employeur, activité), enfants (nombre, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, filiation, date d'arrivéeau foyer, à charge ou non, dates de prise en charge, situation familiale de rattachement); \-àla formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, brevets, formation militaire (lycée), langues étrangères pratiquées, formations civiles et cursus scolaire suivi, formation professionnelle, décorations, distinctions, récompenses, citations, qualifications, dominante, spécialité, suivides stages, recyclage des stages, suivi des demandes de stage, examens et concours, classement et note du stage initial en gendarmerie, permis de conduire ; \-au logement : caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service,date d'occupation, unité responsable, unité d'entretien, budget de rattachement, nombre de personnes hébergées ; \-àla vie professionnelle : employeurs antérieurs, origine du recrutement, dates administratives, dernier grade obtenu avant l'entrée en gendarmerie, date et lieu de prestation de serment, activités à risque, historique des contrats, historique des positions, absences, catégorie, statut, gradeset postes successifs et actuels, emplois successifs, habilitations, indicateur de maintien en gendarmerie mobileet date de fin, indicateur de régime outre-mer (lié aux mutations), missionssuccessives, historique des appréciations annuelles et des notations effectuées selon les garanties statutaires, feuilles de notes, avancement, commissiond'avancement, tableau d'avancement, fiches de vœux, lieux limitant l'indépendance du militaire, mutation (nombre, référence fichede vœux, cause, motif, caractéristiques de la mutation, autorité de mutation, statut, date prévisionnelle d'affectation, date et numéro de décision, indemnité liée au poste, poste, fonction et unité d'affectation prévue), historique des campagnes, fonction interne (membre de commissions, de représentations, d'organismes sociaux, candidature), données de temps et d'ancienneté, sanctions, restrictions d'emploi, congé de maladie, congé de maternité, mesurede sortie d'activité, indicateur d'activité à la retraite ; \-à la situation économique et financière : coordonnées bancaires, caisse de cotisation (mutuelle), plande roulement, modalité d'activité(durée du travail), solde et numéro du livret de solde, indices de traitement actuel, échelle, échelon, chevron, date de passage (dans l'échelle, l'échelon ou le chevron), montant brut, indemnités / retenues permanentes, paiement complémentaire (rubrique, montant, date d'origine et numéro d'affectation), taux d'invalidité ; \-àla santé : taille, groupe sanguin, taux d'invalidité, suivi des blessures(dates, types, causes, numérod'enregistrement, corps ou organisme d'enregistrement), aptitudes et inaptitudes médicales, convocation médicale ; \-aux événements graves : lieu, tuéou blessé, imputabilité au service, circonstances, commentaires, nombre de jours d'interruption temporaire de travail. L'information relative au numérode sécurité socialedes personnes concernées par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations nécessaires à la transmission d'informations entre le fichier des personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou les organismes visésà l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991.

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au jeudi 21 août 2008

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

I. - Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :

à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses et numéros de téléphone personnels et professionnels, photographie ;

à la situation familiale : du candidat (situation matrimoniale, nombre d'enfants), du conjoint (nom patronymique, profession, situation professionnelle), des parents (département de naissance, profession, secteur d'activité) ;

à la situation militaire : grade et date de nomination, position militaire actuelle, contingent, numéro matricule ou identifiant défense, bureau ou centre de service national, situation actuelle au regard du service national, situation militaire actuelle ou antérieure, dates d'appel sous les drapeaux ou de l'appel de préparation à la défense, date de libération, expérience militaire ;

à la formation, aux diplômes : diplômes, dernière classe fréquentée, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance, permis de conduire civil et militaire ;

à la candidature à l'engagement : dossier (catégorie de candidature, date de dépôt de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, centre de sélection, sources d'information, avis sur la moralité et la candidature, agréments techniques de sécurité), tests (numéros et notes des épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, niveau général d'aptitude, résultats des tests de langues), décision (décision prise, école d'affectation, date d'entrée en école) ;

à la santé : aptitude ou inaptitude, date de visite médicale, poids.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 41 ans.

II. - Pour la gestion des personnels de la gendarmerie nationale :

à l'identité : nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, identifiant défense, numéro d'identification de gendarme, photographie, numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire et de la carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, date de décès éventuel ;

au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

à la situation familiale : situations matrimoniales, conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et employeur, nationalité, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), enfants (nom, prénoms, sexe, date[s] et lieu[x] de naissance, qualité, à charge ou non, date du décès éventuel, situation de famille de rattachement), personne à prévenir en cas d'urgence (identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques) ;

à la situation militaire : numéro matricule au recrutement, grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, sursitaire, dégagé, position sous les drapeaux, exempté, date de l'appel de préparation à la défense, volontariat service national, diplômes, brevet ou certificat militaire détenu, lien au service ;

à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formations civiles et cursus scolaire suivi, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation), décorations (proposition, nature et date d'attribution), récompenses (nature, date et autorité de remise), citations (nature, ordre et date), qualifications, examens et concours (années de présentation et classement) ;

logement : date d'occupation, type, surface et situation, unité responsable et d'entretien, nombre de personnes hébergées ;

à la vie professionnelle : métier d'origine, mode de recrutement, régime juridique, position administrative, congés, permissions, absences et motifs, position hors cadre, grades, emplois et affectations successifs et actuels, habilitations, résidences administratives successives et actuelle, notations successives et actuelle, proposition d'avancement, nominations et promotions successives, demande de mutation et orientations souhaitées, mutations successives, campagnes (date, lieu, durée, catégorie), réduction du temps de service, date d'entrée en service, en gendarmerie, date de titularisation, contrats ;

à la situation économique et financière : solde, numéro du livret de solde, mutuelle (numéro d'inscription, date et validité), indice de traitement actuel, échelle, échelon, ancienneté dans l'échelon, réduction d'ancienneté, primes, indemnités, allocations et bonifications diverses, nouvelle bonification indiciaire, imputation budgétaire ;

à la santé : taille, groupe sanguin, blessure(s) imputable(s) au service (dates, types, causes et taux d'invalidité), aptitude(s) et inaptitude(s) médicale(s).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou de l'agent ou à la rupture du lien du militaire ou de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les données à caractère personnel nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.