En vigueur depuis le 29 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité de la licence de maintenance d'aéronef
Validité de la licence.
a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.