JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 14

Article 14

Validité de la licence.
a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.
b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.


Historique des versions

Version 1

Validité de la licence.

a) La LNMA perd sa validité cinq ans après sa dernière délivrance ou sa dernière modification à moins que le titulaire ne soumette sa LNMA à l'Autorité de façon à vérifier que les informations contenues sur la licence sont les mêmes que celles contenues dans les enregistrements du ministre chargé de l'aviation civile.

b) La LNMA est valide uniquement lorsque le titulaire a signé le document.