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Arrêté du 24 septembre 2004

modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles

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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la réalisation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audio- visuels,

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le paragraphe I est ainsi modifié :
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « le service » sont remplacés par : « l'éditeur de service ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise ; »
II. - Le paragraphe II est ainsi modifié :
1° Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont ajoutés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
2° Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
3° Après le 7, il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »
III. - Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe. »

L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont insérés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
II. - Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »
III. - Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »

L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Chaque année, les entreprises de production doivent fournir :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de production et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu).
3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels). »

L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification du titre, des articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêté du 10-04-1995.

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Renaud Donnedieu de Vabres

Arrêté du 24 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6