Arrêté du 24 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Le titre de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audio- visuelles et concernant les aides aux vidéomusiques. »

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