L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont insérés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».

II. - Après le 2, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un curriculum vitae du réalisateur et du producteur ; »

III. - Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise. »