Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 30 % des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Les aides à la préparation prévues au paragraphe II (2°) de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé sont allouées dans la limite de 30 % des sommes portées au début de l'année en cours au compte ouvert au nom des entreprises de production conformément au paragraphe I de l'article 6 du décret précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 septembre 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au dimanche 26 septembre 2004

Source : Légifrance