L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».
Arrêté du 24 septembre 2004
Article 4
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Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».
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