L'article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».

II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur. » est inséré le mot : « phonographique. ».