Arrêté du 10 avril 1995

Article 5

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Article 5

Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut être supérieur à 40 % des dépenses de préparation et ne peut excéder 76_300 Euros.

Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre lors de sa mise en production.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 20 avril 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut être supérieur à 40 % des dépenses de préparation et ne peut excéder 76_300 Euros.

Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre lors de sa mise en production.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 10 février 2015

En vigueur du jeudi 20 avril 1995 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance