L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;

9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.