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Arrêté du 24 septembre 2004

Article 1

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Article 1

L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 27 septembre 2004 · Abrogé le 11 février 2015

L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 septembre 2004 au jeudi 17 février 2011

Source : Légifrance