L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
9 000 euros par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.