JORF n°225 du 26 septembre 2004

Arrêté du 24 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,

Arrêtent :

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « et, lorsque cette entreprise est titulaire d'un compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie, » sont supprimés.

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Article 3

Le titre de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire. »

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Article 4

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du titre et de l'article 4, abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 03-05-1995.

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau