Article 1
Le plafond prévu au paragraphe I (2°) de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé est fixé à 20 000 EUR.
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JORF n°225 du 26 septembre 2004
Arrêté du 24 septembre 2004
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres