Arrêté du 24 septembre 2004

Article 1

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Article 1

La commission statutaire nationale prévue à l'

article 24

du

décret n° 84-131 du 24 février 1984

susvisé est composée comme suit :

Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

I.-Six représentants de l'administration

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'

article L. 4131-1 du code de la santé publique

(

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

)

Art. L.4131-1

Diplômes requis pour exercer la médecine en France

Pour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE.

permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article

L. 4221-4

(

Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens

)

Art. L.4221-4

Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent exercer la pharmacie en France avec un diplôme reconnu.

à

L. 4221-8

(

Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie

)

Art. L.4221-8

Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie

Les diplômes grecs ne sont valables que pour travailler comme salarié en pharmacie.

du

code de la santé publique

permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ;

d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la Fédération hospitalière de France ;

e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;

f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.

II.-Des représentants des praticiens hospitaliers

régis par le

décret n° 84-131 du 24 février 1984

susvisé

Pour chacune des sections visées à l'

article 2

ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.

III.-Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'

article 1er

et à l'

article 73

(

Intégration des chefs de travaux dans le corps des maîtres de conférences

)

Art. 73

Intégration des chefs de travaux dans le corps des maîtres de conférences

Un décret de 1985 permet aux chefs de travaux des universités-assistants des hôpitaux de demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences pendant cinq ans, en conservant leur ancienneté.

du

décret n° 84-135 du 24 février 1984

susvisé

Dans les cas prévus au 2°, deuxième alinéa, de l'

article 24

du

décret n° 84-131 du 24 février 1984

modifié, pour chacune des sections visées à l'

article 2

ci-dessous, à l'exception de la discipline pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2011

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 6 juin 2011

La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :

Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

I.-Six représentants de l'administration

a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé, parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 4221-4 (Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens) à L. 4221-8 (Reconnaissance des diplômes grecs en pharmacie) du code de la santé publique permettant l'exercice de la fonction de pharmacien, en activité ou honoraire ;

d) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les directeurs ou les membres d'un conseil d'administration d'établissement hospitalier public sur une liste de six noms proposée par la Fédération hospitalière de France ;

e) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les médecins inspecteurs régionaux de la santé ;

f) Un membre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé.

II.-Des représentants des praticiens hospitaliers

régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé

Pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, six représentants élus par le collège des praticiens hospitaliers.

III.-Des représentants des enseignants et hospitaliers titulaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 73 (Intégration des chefs de travaux dans le corps des maîtres de conférences) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé

Dans les cas prévus au 2°, deuxième alinéa, de l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, pour chacune des sections visées à l'article 2 ci-dessous, à l'exception de la discipline pharmacie, six représentants élus par le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.

Pour chacun des sièges autres que ceux visés au I (a et b), il est procédé à la désignation d'un suppléant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au mardi 16 mars 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance