JORF n°0258 du 30 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;

Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 17 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2022-2023-2024 pour les cotisations interprofessionnelles 2024

Résumé Les règles pour les cotisations de 2024 sont prolongées jusqu'à la fin de l'année pour les producteurs et vendeurs de vin « Cahors ».

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 17 juin 2024 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors (UIVC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour 2024, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord est accessible en ligne et dans certains bureaux à Paris et Cahors après sa publication.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8b4f217f-c222-4ede-8ae7-ea2e2e429632 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à l'UIVC, Villa Cahors Malbec, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray