En vigueur depuis le 31 octobre 2024
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Génération du rapport d'activité dans le cadre de la santé publique
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
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