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Arrêté du 24 octobre 2024

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique

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Modification des règles pour les comités de recherche médicale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les comités qui surveillent les recherches médicales, en supprimant certaines anciennes règles et en ajoutant de nouvelles procédures.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123, R. 1123-1 (Agrément des comités de protection des personnes) et R. 1123-19-1 (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Génération du rapport d'activité dans le cadre de la santé publique

Résumé. Le rapport d'activité est fait par un système informatique et suit un modèle donné en annexe.

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes) est généré par le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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Suppression d'articles dans un arrêté de mars

Résumé. L'arrêté du 24 octobre 2024 supprime les articles 1, 3 et l'annexe de l'arrêté du 4 mars 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Examen annuel des recherches impliquant la personne humaine

Résumé. Les comités de protection des personnes examinent et rapportent chaque année les demandes de recherches biomédicales et cliniques, en donnant leur avis sur leur faisabilité.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe