JORF n°0259 du 8 novembre 2023

Arrêté du 24 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société ETMF en date du 4 juillet 2023 ;

Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise ETMF, ayant absorbé par voie de transmission universelle de patrimoine la société ESIFER,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société ETMF

Résumé ETMF peut transporter des marchandises par train, mais doit respecter les règles de chaque pays pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société ETMF une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

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Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide tant que certaines règles sont suivies et sera réexaminée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Abrogation des articles de l'arrêté du 30 mars 2012

Résumé Certaines règles ont été supprimées par un nouvel arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Responsabilité de la directrice des transports ferroviaires et fluviaux

Résumé La directrice des transports doit suivre cet arrêté et le publier.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache