Abrogé9 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 3
Créé le 27 avril 2012
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.