Abrogé9 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2023 - art. 3
Créé le 27 avril 2012
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2023art. 3
En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 8 novembre 2023