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Arrêté du 30 mars 2012

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 novembre 2023

Créé le 27 avril 2012 · Abrogé le 9 novembre 2023

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 avril 2012 au mercredi 8 novembre 2023

Source : Légifrance