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Arrêté du 24 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de référence pour les indemnités

Résumé. Un arrêté fixe à 10% le taux pour calculer certaines indemnités, applicable dès janvier 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2016 (Fixation du taux de référence pour les primes des ouvriers) relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,

Arrêtent :

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Fixation du taux de référence à 10%

Résumé. Le taux de référence pour le calcul des indemnités est fixé à 10%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements faits à partir de janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.

En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

J.-E. Beyssier

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3