Arrêté du 15 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation du taux de référence pour la prime de rendement

Résumé. Un arrêté fixe à 10% le taux de référence pour calculer la prime de rendement des ouvriers, qui dépend de leur productivité.

Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 24 octobre 2022art. 1 : Fixation du taux de référence à 10%

En résumé. Le taux de référence est augmenté de 2 points, passant de 8% à 10%.

En vigueur du vendredi 18 mars 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance