En vigueur depuis le 6 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements faits à partir de janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.