Arrêté du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paiements faits à partir de janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Source : Légifrance