Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >
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2 modifiés
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
S. Réallon
Nota. - L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse :
https://agriculture.gouv.fr/fournisseurs-especes-reglementees-provenances-et-materiels-de-base-forestiers
.
Une copie de l'annexe peut également être demandée par courrier adressé au :
- ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F, 75349 Paris 07 SP ; ou à
- INRAE, unité de recherche " Ecosystèmes forestiers ", GeeDAAF, Domaine des Barres, F, 45290 Nogent-sur-Vernisson.