Créé le 4 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application de l'arrêté
Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.