Arrêté du 24 octobre 2022

Article 3

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Article 3

I. - La première vérification des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire en application des dispositions du présent arrêté est réalisée dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception prévu au I de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique (Examen de réception pour les activités nucléaires).
Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et selon les modalités applicables au contrôle de l'élimination des effluents et déchets, en application de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 (Modalités d'évaluation des risques de rayonnements optiques) et R. 4452-13 (Réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires) et R. 1333-95 (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) du code de la santé publique, tient lieu de première vérification.
II. - Le responsable d'une activité nucléaire fait vérifier les règles mises en place au moins une fois tous les ans lorsque l'activité nucléaire exercée relève du régime d'autorisation et au moins une fois tous les trois ans dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification des règles de sécurité nucléaire

Résumé. Les règles de sécurité nucléaire sont vérifiées chaque année ou tous les trois ans selon le type d'activité.

I. - La première vérification des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire en application des dispositions du présent arrêté est réalisée dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception prévu au I de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique (Examen de réception pour les activités nucléaires).
Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et selon les modalités applicables au contrôle de l'élimination des effluents et déchets, en application de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 (Modalités d'évaluation des risques de rayonnements optiques) et R. 4452-13 (Réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels) du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 (Application des règles aux activités nucléaires) et R. 1333-95 (Gestion des sites pollués par des substances radioactives) du code de la santé publique, tient lieu de première vérification.
II. - Le responsable d'une activité nucléaire fait vérifier les règles mises en place au moins une fois tous les ans lorsque l'activité nucléaire exercée relève du régime d'autorisation et au moins une fois tous les trois ans dans les autres cas.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance